Article considérant 49

(49) La France explique que l’exonération de taxe professionnelle a fait l’objet d’une erreur matérielle à l’origine, à la suite du calcul de différentes hypothèses quant au calendrier de mise en œuvre du projet industriel. L’estimation initiale n’a pas été corrigée avant 2005, compte tenu, d’une part, de l’implication de différents services au montage et à la gestion du dossier d’accompagnement de l’entreprise et, d’autre part, du décalage dans le temps de l’effet de cette exonération. Les vérifications effectuées ont conduit les autorités françaises à informer la Commission de la réévaluation de l’estimation initiale en 2005.