(53) Le montant (en valeur nominale) de la dernière tranche d’aide qui ne devrait être versée qu’après autorisation de la Commission s’élève à 4 276 570 EUR. La France informe toutefois la Commission que les 4/5 de ce montant ont déjà été versés et que le solde s’élève à 727 389 EUR (en valeur nominale). La France reconnaît ainsi avoir anticipé le versement de la dernière tranche des 25 % d’aide, mais cette situation résulte des erreurs de calcul de l’exonération de la taxe professionnelle. Les autorités françaises affirment n’avoir à aucun moment cherché à contourner les prérogatives de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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