(55) La France explique que seule la société PGF a bénéficié de l’exonération de la taxe professionnelle au titre de l’établissement implanté à Seingbouse au cours de la période 2001-2005 (IGCF n’a pas bénéficié de cette exonération au cours de la période considérée).
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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