(57) Les autorités françaises affirment ne pouvoir expliquer l’erreur commise en 2005 sur le montant alors surestimé autrement que par une mauvaise compréhension entre deux services de l’État sur la nature de l’information à produire dans le cadre du rapport annuel, et, semble-t-il, une confusion entre le dégrèvement découlant du plafonnement (mesure générale) et l’exonération (mesure d’aide).
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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