Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(59) Le 17 août 2000, la Commission a approuvé l’intensité d’aide pour Pilkington/Interpane telle que notifiée par la France le 22 mai 2000. Par la suite, la France a signalé à la Commission que des informations incorrectes avaient été fournies dans la notification d’origine et, dans la mesure où ces informations constituent un facteur déterminant pour la décision, la Commission a décidé le 26 avril 2006 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de l’aide en objet afin de révoquer la décision 2000 et d’adopter une nouvelle décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).