(61) La France a notifié l’aide à PGF/IGCF par lettre du 22 mai 2000, enregistrée le 25 mai 2000. La note 58 de bas de page des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 prévoit que «les projets d’investissement notifiables individuellement seront appréciés conformément aux règles en vigueur à la date de la notification». Dès lors, la Commission considère que le présent projet tombe dans le champ d’application de l’EMS 1998 et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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