Article considérant 63

(63) La Commission doit adopter une décision sur la base d’estimations ex ante de perspectives futures et de parts de marché. Les intensités d’aide ne sont pas adaptées par la suite si quelques années plus tard — ex post — les chiffres montrent que le marché, par exemple, a évolué différemment de ce qui était prévu au départ. Bien que dans le cas d’espèce la Commission doive prendre une décision huit ans après la notification d’origine, elle doit néanmoins fonder son appréciation sur les faits et situations qui existaient à la date de la notification.