(64) Pour le calcul de l’intensité d’aide maximale, la Commission tiendra toutefois compte des nouvelles informations soumises par la France. La France a réduit les aides accordées pour tenir compte du nombre réel d’emplois créés par l’investissement (revu à la baisse par rapport aux données de la notification) et pour rectifier une erreur de calcul dans le montant de l’exonération de la taxe professionnelle telle que notifiée en 2000.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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