Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(68) Il n’en reste pas moins que la procédure établie au titre des articles 81 et suivants et celle établie au titre des articles 87 et suivants du traité constituent des procédures indépendantes, régies par des règles spécifiques.

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