(69) En conséquence, en adoptant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas tenue d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no 17, précité, dès lors que, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles 81 et 82 du traité.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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