(70) À la lumière des faits décrits au point 3.1.2 ci-dessus, et compte tenu de la jurisprudence précitée de la Cour de justice, la Commission considère qu’il n’existe pas d’obstacle à l’autorisation de l’aide envisagée en faveur de PGF/IGCF.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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