Article considérant 71

(71) L’aide en objet a été octroyée par un État membre et au travers de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (voir point 2.3 de la présente décision). L’aide confère un avantage à PGF/IGCF sans lequel ces entreprises auraient dû supporter seules l’ensemble des coûts de l’investissement. Dans la mesure où un volume important de verre brut est transporté au-delà des frontières nationales, il existe un commerce international dans le marché du verre brut. Dès lors, des avantages financiers conférés à ces entreprises peuvent entraîner des distorsions de concurrence et affecter le commerce entre États membres. En conséquence, dans son appréciation, la Commission considère que la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.