(72) Étant donné que les trois conditions cumulatives établies au point 2.1 i) de l’EMS 1998 s’appliquent, le projet d’aide doit être notifié, et l’intensité d’aide maximale allouée doit être déterminée conformément à l’EMS 1998. En outre, les aides ad hoc doivent être notifiées à la Commission en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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