(74) En ce qui concerne l’aide octroyée au titre du FEDER, l’article 25 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels prévoit que les Fonds structurels peuvent financer des dépenses liées à des grands projets économiques dont le coût est supérieur à 50 millions EUR. Le FEDER peut ainsi abonder des dispositifs nationaux comme la PAT et l’aide à l’immobilier d’entreprise lorsque les documents uniques de programmation (DOCUP) de la région concernée le prévoient. La zone de Freyming-Merlebach est comprise dans la carte française de l’objectif no 2 «Reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle» approuvée par la Commission européenne le 16 janvier 2000.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.