Article considérant 76

(76) Par lettre du 30 juin 2000 (A/35411), les autorités françaises ont fourni le détail du calcul du montant de l’exonération de la taxe professionnelle, démontrant que dans le cas d’espèce le coût des investissements ainsi que le coût des emplois permanents créés ont été pris comme assiette pour le calcul de l’exonération. En revanche, à partir de 2003, une réforme de la taxe professionnelle a supprimé la prise en compte des salaires dans l’assiette de cet impôt. Depuis cette date, la taxe professionnelle est fondée uniquement sur les immobilisations. Par conséquent, cette aide peut être considérée comme une aide à l’investissement dans le sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998.