Décision (CELEX 32009D0145) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32009D0145)EUR-Lex →

(77) L’octroi des aides ad hoc à l’entreprise est conditionné à leur engagement de maintenir les emplois et l’investissement aidé pendant au moins cinq ans dans la zone.

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