(92) Le marché géographique comprend, en principe, l’EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l’EEE, si les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable de celles qui prévalent dans le reste de l’EEE.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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