(93) Dans le cas présent, aucun élément visant à démontrer que le marché géographique en cause est différent de l’EEE n’est apparu lors de l’instruction. Il convient donc de définir le marché géographique en cause comme l’EEE.
Décision (CELEX 32009D0145) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0145)
RattachementDécision (CELEX 32009D0145)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0145)
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