Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0157)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0157)EUR-Lex →
1. L’IFP organise et publie ses comptes de manière à délimiter clairement ses activités économiques de ses activités non économiques.
2. Jusqu’à la date d’expiration des accords exclusifs, la France devra remettre à la Commission un rapport financier annuel afin que celle-ci vérifie le montant des fonds publics alloués aux activités de l’IFP dans les domaines d’activités exclusifs d’Axens et de Prosernat.
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