Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0157)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0157)EUR-Lex →
1. Jusqu’à la date d’expiration des accords exclusifs, la France devra remettre à la Commission un rapport annuel détaillé des projets menés par l’IFP dans les domaines d’activités exclusifs d’Axens et de Prosernat, qui précisera, par projet, les coûts par stade de recherche, le montant des fonds publics alloués et l’effet incitatif de l’aide.
2. La France notifie individuellement à la Commission les aides d’un montant supérieur aux seuils prévus par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation de 2006.
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