Les accords exclusifs devront être modifiés de manière à prévoir une rémunération minimale de l’IFP par Axens et Prosernat, couvrant au minimum 25 % des coûts des études de faisabilité préalables à des travaux de recherche industrielle, 50 % des coûts de recherche industrielle et 75 % des coûts de développement préconcurrentiel de l’IFP dans les domaines couverts par les accords exclusifs.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0157)
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