(10) Par lettre datée du 19 avril 2006, la Commission a demandé au plaignant de fournir une version non confidentielle de sa plainte. Cette version a été transmise à la Commission par lettre datée du 26 avril 2006, enregistrée le 27 avril 2006.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
Aller plus loin
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