Article considérant 100

(100) De plus, les travaux de recherche que mène l’IFP pour Axens dans le cadre de la convention de recherche industrielle sont, d’une part, des études de faisabilité technique, et, d’autre part, des travaux de recherche industrielle. L’IFP ne mène pas de travaux de recherche précompétitive pour le compte d’Axens, cette dernière assumant et finançant seule lesdits travaux. Les tableaux financiers transmis dans les observations de la France de février 2006 attestant que l’IFP respecte pleinement les dispositions de la directive 80/723/CEE, la France estime que la dotation budgétaire est bien utilisée pour mener à bien sa mission d’intérêt général et financer des travaux de R & D au sens de l’encadrement R & D de 1996.