Article considérant 101

(101) En quatrième lieu, selon UOP, le droit de premier refus donnerait un avantage à Axens, qui ne paierait pas le prix de marché d’un tel droit. La France souligne l’importance d’apprécier le résultat économique global des rémunérations versées par Axens à l’IFP. Outre les dividendes, les éléments de cette rémunération globale (consistant en la rémunération versée au titre du droit de premier refus et les redevances versées au titre des conventions de licence cadre et de licence produits) ont été déterminés, en 2001, selon une logique économique. Cette logique est destinée à garantir qu’Axens ne retirerait pas un avantage économique de sa relation avec l’IFP et à assurer un retour convenable et stable d’année en année à l’IFP, suffisamment indépendant de la combinaison résultant des ventes instantanées d’Axens afin d’éviter le risque pour l’IFP de trop fortes variations de ressources.