(102) La France maintient que c’est seulement cette rémunération globale, effectivement supportée par Axens, rapportée à son chiffre d’affaires total, qu’il convient d’analyser au regard des conditions de marché. Au vu de ces éléments, le droit de premier refus ne créerait pas d’avantage concurrentiel en faveur d’Axens ni de distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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