(103) En dernier lieu, la France conteste également l’affirmation selon laquelle l’existence d’une prétendue aide d’état illégale en faveur de l’ensemble IFP/Axens aurait provoqué des dommages aux concurrents et entravé la dynamique d’innovation. La France fait remarquer qu’UOP Limited est le seul concurrent, parmi les nombreux qui existent, à avoir fait part de ses observations à la Commission. La France souligne, de plus, qu’aucune preuve de ces prétendus dommages n’est avancée.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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