(105) En premier lieu, la France réaffirme que la réorganisation des activités de l’IFP a bien été notifiée à la Commission. Les courriers de 2001, par lesquels elle informait la Commission du projet de réorganisation interne qui avait amené à la filialisation des activités commerciales de l’IFP, constitueraient bien des notifications au sens de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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