Article considérant 110

(110) En sixième lieu, la France réaffirme que l’IFP présente toujours, par sa mission et ses activités, les caractéristiques d’un institut à but non lucratif exerçant pleinement une mission d’intérêt général conférée par l’État. Cette analyse serait confirmée par le fonctionnement et l’organisation de l’IFP et de ses filiales dans la mesure où l’IFP aurait fait en sorte que ses filiales commerciales soient complètement autonomes et indépendantes. Elle considère donc que le financement de l’IFP, institut à but non lucratif, n’est pas constitutif d’une aide d’État conformément au point 2.4, premier alinéa, de l’encadrement R & D de 1996.