(115) Dans ses décisions de 1996 et de 1998, la Commission a considéré que le soutien public accordé aux activités de R & D menées par l’IFP ne relevait pas du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité dans la mesure où l’IFP était un organisme de recherche à but non lucratif qui n’était pas engagé dans une démarche commerciale.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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