Article considérant 118

(118) La structure capitalistique est communément utilisée par la Commission dans ses analyses concurrentielles comme indication de l’indépendance des entreprises. À cet égard, la Commission rappelle que la prise en compte du critère de la structure capitalistique, tel que précisé à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation PME, permet d’exclure de la qualification de PME les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME. La recommandation PME considère que des entreprises sont «liées» dès lors qu’une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires d’une autre entreprise. Cette recommandation est d’ailleurs également utilisée dans d’autres communications de la Commission, notamment les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté afin de déterminer l’indépendance d’une entreprise. La structure capitalistique est également reprise à l’article 5, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), ou encore à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie.