(122) La Commission note que les accords exclusifs, en tant que conventions réglementées, sont régis par des règles précises selon lesquelles le représentant de l’IFP au conseil d’administration ne prend pas part au vote sur les questions concernant les accords exclusifs. Ceci étant, même si le représentant de l’IFP ne prend pas part au vote, d’autres membres du conseil d’administration, qui sont également dirigeants de l’IFP, prennent part à ce vote.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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