(123) La Commission concède que les accords exclusifs ne constituent pas en eux-mêmes une indication de l’absence d’autonomie des entreprises. Cependant, la Commission note que ces contrats sont essentiels aux activités économiques des filiales.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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