Article considérant 124

(124) Elle prend en compte également le fait que les possibilités de recherche collaborative avec d’autres entreprises dans le domaine d’activités des filiales sont strictement encadrées dans les accords exclusifs. Ainsi, l’IFP ne peut engager un projet dans le domaine d’activités des filiales concernées que dans la mesure où celles-ci ne souhaitent pas effectuer le projet de recherche, après l’exercice du droit de premier refus. De même, l’IFP dispose d’un droit de premier refus sur tous les travaux de recherche que les filiales concernées souhaitent mener. Ce n’est qu’à l’issue de l’exercice du droit de premier refus par l’IFP que les filiales concernées ont la possibilité de proposer le projet de recherche à d’autres entreprises. La Commission estime que ces restrictions sont un indicateur de l’intégration économique forte de l’IFP et des filiales concernées.