Article considérant 128

(128) En conclusion, l’objectif de valorisation des résultats de R & D se situe au cœur de la stratégie de développement de l’IFP telle que précisée dans son contrat d’objectifs avec l’État. De plus, la détention du capital des filiales et la présence de personnel dirigeant de l’IFP dans l’encadrement des filiales attestent d’un contrôle juridique et de facto de l’IFP sur les filiales concernées. Enfin, les accords exclusifs entre l’IFP et les filiales concernées dans des domaines essentiels à leurs activités témoignent de l’intégration économique des entités en présence. Par ailleurs, l’image et la présence commune de l’IFP et de ses filiales sur les marchés concernés en constituent un indicateur supplémentaire. Par conséquent, la Commission estime qu’au regard de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence de la Cour de justice, les filiales concernées ne peuvent être distinguées de leur société mère l’IFP, en tant qu’opérateurs économiques sur les marchés concernés.