(130) Dans la mesure où il a été démontré que l’IFP, par l’entremise de ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat, exerçait des activités économiques, le soutien public accordé par l’État à l’IFP dans les domaines d’activités des trois filiales est susceptible de relever de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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