Article considérant 132

(132) En d’autres termes, la Commission doit déterminer s’il existe une subvention croisée des activités économiques par le biais du financement par l’État des activités non économiques de l’IFP. Pour ce faire, la Commission a procédé à l’examen des comptes de l’IFP afin d’identifier le montant éventuel de subvention publique affecté à leurs activités commerciales. En effet, l’IFP et les filiales concernées étant des entités juridiques distinctes, leurs comptes sont séparés. La Commission estime que, s’il y a subvention d’activités économiques, celle-ci résulte du niveau des rémunérations versées par les filiales concernées à la maison mère et se reflète dans les comptes de l’IFP.