(136) En troisième lieu, la Commission note que les centres de résultats disposent de leurs recettes propres, la dotation budgétaire de l’État n’étant pas analytiquement affectée aux centres de résultats. Il en résulte éventuellement un déficit comptable entre les produits et les charges qui leur sont affectés. Les recettes propres comprennent les rémunérations de prestations, les redevances sur licences et les dividendes versés par les filiales.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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