(139) En dernier lieu, la Commission prend bonne note que les mises à disposition accessoires, mentionnées au considérant 125, font l’objet de conventions entre l’IFP et les filiales concernées. Ces prestations sont facturées par l’IFP suivant ses coûts complets et imputées aux centres de résultats concernés.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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