(14) Par lettre datée du 13 octobre 2006, la Commission a demandé à la France des informations supplémentaires. Ces informations ont été communiquées à la Commission par la France par lettre datée du 24 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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