(147) Ces données indiquant un déficit comptable, les activités commerciales de l’IFP dans les domaines des technologies de raffinage, de pétrochimie, de GTL et d’esters d’huiles végétales pour gazoles, ainsi que des technologies de traitement du gaz et de récupération du soufre ne sont pas pleinement financées sur ressources propres et bénéficient donc du financement accordé par l’État à l’IFP. Ceci constitue un avantage sélectif financé par des ressources d’État.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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