Article considérant 156

(156) S’agissant du domaine d’activités de l’IFP et de Prosernat, la Commission prend bonne note des observations de la France selon lesquelles la collaboration dans la plupart des projets menés dans le domaine de la recherche et de l’exploration pétrolière est ouverte sans discrimination à de nombreux partenaires industriels. Il n’en demeure pas moins que certains projets relèvent des accords exclusifs entre l’IFP et Prosernat et qu’à ce titre, les collaborations avec d’autres partenaires industriels sont strictement encadrées et limitées. Il en découle pour Prosernat un avantage sélectif financé sur ressources d’État.