(158) Par conséquent, la Commission réfute l’argument avancé par la France selon lequel tous les éléments nécessaires à la qualification du soutien public aux activités de l’IFP et de ses filiales Axens et Prosernat comme aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité ne seraient pas présents.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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