(159) Enfin, la Commission précise que la question de l’existence d’une aide d’État additionnelle au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, résultant du nouveau statut d’EPIC et d’une éventuelle garantie illimitée de l’État en faveur de l’IFP qui découlerait de ce statut fait l’objet d’un examen séparé de la Commission dans le cadre d’une autre procédure (NN 11/08). Cet examen séparé est notamment rendu possible grâce au caractère relativement récent de ce nouveau statut d’EPIC par rapport à l’ensemble des mesures examinées par la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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