(162) La Commission prend acte des observations de la France et de la société Axens concernant la situation de confiance légitime née dans le chef des bénéficiaires. Ceci étant, au regard des éléments qui suivent, dans la mesure où la Commission conclut que l’aide accordée à l’IFP et ses filiales est compatible avec le marché commun, il n’est pas nécessaire que la Commission se prononce sur cette question.
Décision (CELEX 32009D0157) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0157)
RattachementDécision (CELEX 32009D0157)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0157)
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