Article considérant 163

(163) La Commission n’a pas retenu la demande de la société UOP d’adopter une décision enjoignant à la France de suspendre le versement de toute aide illégale. En effet, d’une part, le soutien public accordé à l’IFP constitue la source principale du financement d’autres activités que les activités économiques de l’IFP et de ses filiales Axens et Prosernat, telles que les activités de formation, de recherche fondamentale et de R & D en collaboration ainsi que de diffusion des résultats de R & D, que la Commission considère en principe comme non économiques et qui représentent plus de 90 % du soutien public accordé à l’IFP. D’autre part, la Commission a estimé qu’une telle décision n’était pas pertinente dans la mesure où il était raisonnable d’anticiper la compatibilité d’au moins une partie de l’aide.