Article considérant 17

(17) Jusqu’en 2006, l’IFP était un établissement professionnel de droit privé sans capital ni actionnaire, placé sous le contrôle économique et financier du gouvernement français. À la suite du décret no 2006-797 du 6 juillet 2006, pris en application de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005, l’IFP est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). La question de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, résultant de ce changement de statut fait l’objet de l’examen de la Commission dans le cadre d’une autre procédure (NN 11/08).