Article considérant 172

(172) S’agissant d’une aide d’État pour des travaux de R & D, les règles applicables pour l’examen de compatibilité sont les règles concernant les aides d’État à la recherche et au développement. Dans la mesure où l’aide, qui résulte de l’existence de filiales commerciales avec lesquelles l’IFP a conclu des accords exclusifs entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, est considérée comme illégale à partir du 1er janvier 2003, les règles applicables pour l’examen de compatibilité sont constituées par l’encadrement R & D de 1996.