Article considérant 182

(182) En conclusion, la Commission estime que les activités qui font l’objet d’un financement sur ressources d’État sont effectivement conformes aux stades de recherche définis à l’annexe I de l’encadrement R & D de 1996. Elle note qu’en tout état de cause, les activités les plus proches du marché, à savoir les activités de développement préconcurrentiel et de développement commercial, sont intégralement financées par les filiales sur leurs ressources propres, à partir des revenus acquis sur les marchés et que le financement public ne concerne que les étapes de recherche industrielle. La Commission ne peut par conséquent pas accepter l’argument d'UOP selon lequel l’aide d’État bénéficiant aux activités économiques de l’IFP et de ses filiales Axens et Prosernat constitue une aide au fonctionnement.