Article considérant 193

(193) En dernier lieu, la Commission constate que le respect des intensités dépend en grande partie du montant des ressources propres dont dispose l’IFP pour ses projets dans les domaines concernés. Ces ressources propres sont constituées principalement par les rémunérations versées par les filiales Axens et Prosernat à l’IFP. La Commission estime par conséquent qu’une clause doit être insérée dans les accords exclusifs qui régissent ces rémunérations afin de s’assurer qu’une rémunération minimale non forfaitaire, couvrant au minimum 25 % des coûts des études de faisabilité préalables aux travaux de recherche industrielle, 50 % des coûts de recherche industrielle, et, le cas échéant, 75 % des coûts des activités de développement préconcurrentielles, menées par l’IFP dans les domaines d’activités des filiales, soit versée à la maison mère.