Article considérant 22

(22) De 1944, date de sa création, à la fin 2002, l’IFP a perçu le produit d’une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. Le reversement de cette taxe a fait l’objet de la décision 96/615/CE de la Commission du 29 mai 1996 concernant le renouvellement, pour la période 1993-1997, de la taxe sur certains produits pétroliers au profit de l’Institut français du pétrole, qui concluait que le versement du produit d’une taxe parafiscale au profit de l’IFP pour la période 1993-1997 ne relevait pas de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en application du point 2.4 de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement de 1996 («l’encadrement R & D de 1996»).